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Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE ALBERT TAHON SRL.
1 Acceptation des conditions.

1.1 Par la conclusion du contrat l’acheteur accepte les conditions générales et particulières de ALBERT TAHON qui font partie intégrante du contrat entre parties et qui prévalent sur toute autre clause contractuelle, y compris les conditions générales de l’acheteur.

1.2 Les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter par accord exprès constaté par écrit.

1.3 Toute condition particulière n’est valable que pour la vente à laquelle elle s’applique et n’exclut en aucun cas l’application des conditions générales de ALBERT TAHON, sauf en ce qui concerne les conditions générales auxquels elle déroge et pour autant qu’elle soit signée pour accord par ALBERT TAHON.

2 Formation du contrat – annulation.

2.1 Les offres de ALBERT TAHON sont valables pendant 30 jours. Les offres sont non contraignantes.

2.2 Une offre ou commande ne lie ALBERT TAHON que lorsqu’il l’accepte expressément par écrit. A ce moment le contrat est conclu.

2.3 Les marchandises commandées ne peuvent pas être refusées par l’ acheteur et elles sont intégralement payables.

3 Livraisons et réserve de propriété.

3.1 Sauf stipulation contraire dans le contrat, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient donc pas. Un retard éventuel ne peut pas donner lieu à un dédommagement quelconque ou à la résiliation du contrat.

3.2 Les marchandises sont livrées au siège d’exploitation de ALBERT TAHON. En conséquence, le matériel livré voyage aux frais, risques et périls de l’ acheteur. 

3.3 Sauf stipulation contraire et écrite, les moules et outillages conçus par ALBERT TAHON restent inconditionnellement la propriété de ALBERT TAHON, même facturés. Au cas ou ces moules et outillages n’auraient pas été mis en production pendant cinq ans, ALBERT TAHON se réserve le droit de les détruire sans avis préalable.

3.4 Sauf stipulation contraire et écrite, les marchandises restent la propriété de ALBERT TAHON jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, coûts et intérêts. ALBERT TAHON se réserve le droit, le cas échéant, de délayer la livraison jusqu’ au paiement complet. En cas d’endommagement, de détournement ou de perte  des outillages ou matériaux sur le chantier et/ou aux ateliers la responsabilité  et les dommages sont à la charge de l’acheteur. 

4 Acceptation – réclamations.

4.1 Les réclamations concernant des vices apparents et la conformité du matériel vendu ne sont admissibles que si les marchansises vendues ne sont pas encore mises en service et doivent être notifiées au plus tard 2 jours après livraison, si non les marchandises sont sensées être agrées.

4.2 Les réclamations concernant des vices cachés doivent être notifiées immédiatement et au plus tard 8 jours après découverte, sous peine de déchéance.

4.3 Les réclamations concernant le contenu des factures doivent être notifiées au plus tard 8 jours après la date d’envoi.

4.4 Toute réclamation doit être notifiée par lettre recommandée au siège social de ALBERT TAHON.

5 Garantie et responsabilité.

5.1 Sauf stipulation contraire et écrite, ALBERT TAHON utilise la qualité du caoutchouc, estimée comme la meilleure qualité suivant les renseignements fournis par l’acheteur. ALBERT TAHON exécute l’ordre avec la tolérance habituelle concernant la ‘dureté shore’ du caoutchouc.

5.2 Si dans l’offre ALBERT TAHON a formulé une réserve concernant la bonne tenue du produit fini dans l’application, la conception de la pièce ainsi que le choix du caoutchouc sont le résultat d’une évaluation.

Si dans cette même offre il est stipulé qu’un essai sur le terrain doit déterminer la conformité du produit, l’acheteur comprend que la conception de la pièce finie ou la qualité de caoutchouc peuvent ne pas satisfaire.

Dans ce cas ALBERT TAHON ne peut en aucun cas être tenu responsable du résultat et des conséquences et le prix est intégralement payable.

5.3 Tout produit est fabriqué aux risques et périls de l’acheteur, qui, en passant la commande, endosse la responsabilité contre toute imitation et toute autre violation des droits des tiers. La confiscation des marchandises commandées à cause de violation des droits des tiers entraîne immédiatement la réclamation de la valeur marchande ou du prix forfaitaire de vente. Les montants payés par ALBERT TAHON comme dédommagement, les frais de procès et des honoraires des conseillers sont intégralement récupérables à l’acheteur des marchandises, cause de la condamnation.

5.4 Sauf stipulation contraire et écrite ou dispositions légales impératives, ALBERT TAHON n’ est que responsable des dommages qui résultent de sa faute intentionnelle ou dol.

5.5 En cas de vice des marchandises, la responsabilité de ALBERT TAHON est limitée expressément à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux.

La responsabilité de ALBERT TAHON ne pourra être supérieure au prix payé par l’acheteur pour le produit défectueux.

5.6 En aucun cas la responsabilité de ALBERT TAHON, contractuelle ou extra-contractuelle, ne peut être engagée pour dommages causés aux personnes ou aux biens autres que les produits livrés. Au maximum de ce que la loi autorise et à l’exclusion de toute clause contraire, ALBERT TAHON exclut sa responsabilité pour tout dommage indirect causé au client, y compris la perte de profit ou de chiffre d’affaire, la perte de production, la perte d’usage, etc…  ou tout paiement fait ou dû à un tiers.

5.7 Si les dommages sont couverts par une assurance, la responsabilité de ALBERT TAHON est en tout cas limitée au montant effectivement payé par l’ assureur.   

6. Clauses d’exonération.

6.1 La survenance des causes d’exonération dégage la responsabilité de chaque partie.

6.2 Sont considérés comme cause d’exonération s’ils interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution, entre autre: les conflits du travail et toutes les autres circonstances telles que incendie, réquisition, embargo, insurrection, manque de moyens de transport, manque général d’approvisionnements, restrictions d’emploi d’énergie, etc… lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties.

7 Paiements.

7.1 Toute facture est payable dans les 30 jours de la fin du mois de la facture au siège sociale de ALBERT TAHON, sauf autrement mentionné sur la facture.

7.2 En cas de défaut de paiement à la date d’échéance, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard de 10% par an de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral; ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du solde restant, avec un minimum de 150 euros, sans préjudice du droit d’ exiger les dommages réels.

7.3 En cas de non-respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce pour quelque raison que ce soit, ALBERT TAHON se réserve le droit de suspendre, en tout ou en partie, l’exécution de ses prestations.

8 Clause de résiliation expresse.

Au cas où l’acheteur ne remplit pas une des obligations imposées par la présente convention ou autre avec le vendeur, ou s’il existe un risque que ces conventions ne soient pas respectées par lui, même si ladite convention n’est pas encore exigible, le contrat sera résilié de plein droit et sans mise en demeure, à la charge de l’acheteur par simple notification écrite en recommandée par le vendeur, et ce sans préjudice de son droit d’exiger un dédommagement pour tout dommage subi.

9 Compétence – droit applicable.

9.1 Tout litige sera soumis à la compétence des Tribunaux de la Flandre orientale, division Gand.

9.2 Le contrat est régi par le droit belge.